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Les réglementations à connaître pour l'installation de votre serre tunnel professionnelle
L'installation de serres professionnelles en France est soumise à une réglementation spécifique, principalement en matière d'urbanisme. Les obligations varient en fonction de la surface au sol, de la hauteur de la serre et de sa localisation.
Maîtrisez les réglementations pour installer votre serre tunnel en toute conformité
La hauteur et la surface de votre serre professionnelle
1. Hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètre
Aucune autorisation requise : Si la hauteur de la serre ne dépasse pas 1,80 mètre, aucune démarche administrative préalable en mairie n'est nécessaire, quelle que soit sa surface au sol. Chez Serres JRC, nos abris dépassent tous les 1,80 mètres puisqu’il s’agit de construction de tunnels pour les professionnels.
2. Hauteur supérieure à 1,80 mètre
Les obligations dépendent de la surface au sol :
- Surface jusqu'à 5 m² au sol : Aucune déclaration administrative n'est requise.
- Surface entre 5 m² et 2 000 m² au sol : Une déclaration préalable de travaux est obligatoire. Elle se fait au service urbanisme de la mairie.
- Surface supérieure à 2 000 m² au sol : Un permis de construire avec des plans est nécessaire pour l’aménagement de votre serre tunnel.
3. Hauteur supérieure à 4 mètres
Un permis de construire est obligatoire : Indépendamment de la surface au sol, si la hauteur de l’abri dépasse 4 mètres, une autorisation de permis de construire avec plans est requise avant de commencer les travaux. Dans ce cas, le service urbanisme de la mairie vous demandera de monter un dossier comprenant un plan.
Localisation en secteur protégé
Si la serre tunnel est implantée dans un secteur protégé (par exemple, sites patrimoniaux, jardins remarquables, abords de monuments historiques, sites classés…), les règles d’autorisation peuvent être plus strictes. Il est essentiel de consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune concernée et de se rapprocher de la mairie pour connaître les démarches spécifiques liées à ces travaux d’installation.
Autres considérations
- Architecte : Si la surface de la serre dépasse 2 000 m², le recours à un architecte peut être obligatoire, il établira les plans nécessaires, sauf pour certaines structures agricoles spécifiques.
- Réglementation environnementale : Pour les serres d’une surface de plus d’1 hectare, un dossier conforme à la "Loi sur l'Eau" doit être déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
De façon générales, il est recommandé de toujours vérifier les réglementations locales et de consulter les autorités compétentes avant d'entreprendre des travaux d’'installation d'une serre professionnelle. Les règles et taxes peuvent varier en fonction des spécificités locales et des évolutions législatives.
Retrouvez toutes les infos en matière de déclaration, de réglementation, de taxes au sujet de la construction d’abri, sur le site officiel du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36780
Les aspects environnementaux et écologiques à respecter. Comment bien préparer votre projet d’installation de serre tunnel ?
La construction d’une serre professionnelle doit respecter plusieurs aspects environnementaux et écologiques pour limiter son impact et s’inscrire dans une démarche durable. Voici les principaux points à prendre en compte :
1. Réglementations environnementales 📜
✅ ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) : Certains tunnels peuvent être soumises à cette réglementation si elles présentent un risque pour l’environnement (grande surface, usage de produits chimiques, etc.).
✅ Autorisation environnementale : Obligatoire pour les serres de grande taille ou situées dans des zones protégées (Natura 2000, jardins remarquables, zones humides…).
✅ Respect du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Certaines communes imposent des restrictions pour préserver le paysage et la biodiversité.
2. Gestion de l’eau et des ressources naturelles 💧
💦 Systèmes de récupération des eaux de pluie : Pour limiter la consommation d’eau et irriguer les jardins de façon responsable.
💦 Drainage et infiltration des eaux : Éviter le ruissellement excessif et la pollution des sols.
💦 Optimisation de l’irrigation : Utilisation de technologies comme le goutte-à-goutte pour réduire le gaspillage d’eau.
3. Matériaux et énergies utilisées 🔋
🌱 Matériaux durables et recyclables : Privilégier des films plastiques longues durées et recyclables et des structures en acier galvanisé.
⚡ Utilisation d’énergies renouvelables : installation de panneaux photovoltaïques sur les serres (ombrières, serres bioclimatiques…) pour réduire la consommation énergétique.
🔥 Systèmes de chauffage basse consommation : Utiliser des écrans thermiques pour limiter les pertes d’énergie.
4. Impact sur la biodiversité 🐝
🌾 Préserver la faune et la flore locales : Éviter l’implantation sur des zones jardins écologiquement sensibles.
🐝 Favoriser la pollinisation naturelle : Intégrer des haies, installer des ruches ou utiliser des filets d’aération pour laisser entrer les pollinisateurs.
🚜 Limiter l’usage des produits phytosanitaires : Privilégier les alternatives biologiques pour protéger les surfaces au sol et les eaux souterraines.
5. Gestion des déchets et recyclage 🔄
♻️ Recyclage des bâches plastiques usagés : Participer à des programmes de collecte et de valorisation des bâches agricoles. Sur ce sujet, les clients de serres JRC contribuent à une écotaxe auprès de l’organisme ADIVALOR (cf rubrique « Nos partenaires »)
♻️ Gestion des déchets organiques : Compostage des résidus végétaux pour enrichir naturellement les sols.
♻️ Traitement des effluents : S’assurer que les engrais et solutions nutritives utilisées dans les jardins en hydroponie ou aquaponie ne polluent pas l’environnement.
Vers une serre plus écologique et performante
L’intégration de ces critères environnementaux permet de concilier productivité et respect de l’écosystème. Une serre bien pensée au préalable avec une bâche longue durée réduit les coûts d’exploitation et renforce la durabilité de l’exploitation agricole.
Vous envisagez la construction d’une serre professionnelle ? Pensez à intégrer ces éléments dès la conception pour un impact positif sur votre production et l’environnement !
L'étude « Loi sur l’eau » et « l’étude d’impact »
L’étude de la Loi sur l’Eau :
L’étude de la Loi sur l’Eau est une analyse réglementaire visant à évaluer l’impact d’un projet sur la gestion des eaux (pluie, irrigation, rejets, drainage…). Elle est obligatoire pour certains travaux d’aménagements de jardins agricoles, notamment l’installation de tunnels professionnelles, selon leur taille et leur localisation.
Pourquoi cette étude est-elle nécessaire ?
L’objectif principal est de préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques en s’assurant que les aménagements respectent les équilibres écologiques et hydrauliques.
🔹 Éviter la pollution des nappes phréatiques et des cours d’eau
🔹 Préserver la biodiversité aquatique
🔹 Assurer une gestion durable de l’eau pour l’irrigation et le drainage
🔹 Limiter l’imperméabilisation des sols et les risques d’inondation
Quels constructions sont concernées ?
La réglementation dépend de l’importance des prélèvements d’eau, de la surface du projet et de son impact sur l’environnement.
- Cas général : L’installation de tunnels agricoles est soumise à cette réglementation si elle modifie le cycle de l’eau (écoulement, stockage, rejet…).
- Seuils réglementaires : Un projet peut être exonéré, soumis à déclaration, à autorisation, à taxes selon son impact.
Par exemple, une serre de petite surface avec un système d’irrigation optimisé est souvent dispensée d’étude approfondie. En revanche, un grand projet de serres avec rejet d’eaux de drainage ou pompage important sera soumis à déclaration ou autorisation.
Contenu d’une étude de la Loi sur l’Eau
Une étude d’impact hydrologique doit inclure :
- L’analyse du site : présence de rivières, nappes phréatiques, zones humides…
- Les besoins en eau du projet : irrigation, nettoyage, refroidissement…
- Le traitement des eaux usées et des eaux de drainage
- Les mesures de prévention : bassins de rétention, filtration, recyclage…
- L’effet sur le ruissellement et les risques d’inondation
Comment bien anticiper cette démarche ?
- Consulter la préfecture ou la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) au préalable.
- Faire appel à un bureau d’études spécialisé pour établir un dossier conforme à la réglementation
- Adopter des solutions durables : récupération des eaux de pluie, irrigation optimisée, limitation de l’imperméabilisation
L’étude d’impact
Une étude d’impact est une analyse approfondie qui vise à évaluer les effets d’un projet sur l’environnement, l’économie et la société. Elle est souvent exigée dans le cadre de constructions de grande ampleur, notamment en urbanisme, agriculture ou infrastructures.
Les objectifs de l’étude d’impact
L’objectif principal est de prévenir, réduire ou compenser les effets négatifs d’un projet avant sa mise en œuvre.
🔹 Identifier les impacts environnementaux (pollution, biodiversité, ressources en eau…)
🔹 Analyser les conséquences socio-économiques (emplois, cadre de vie, santé publique…)
🔹 Proposer des solutions pour atténuer les impacts négatifs
🔹 Garantir la conformité aux réglementations en vigueur
Quels projets nécessitent une étude d’impact ?
En matière de serres professionnelles, l’étude d’impact est obligatoire pour les travaux des grands projets d’abris de plus de 40 000 m². Elle est également à établir pour les projets entre 1 et 4 hectares s’il n’y a pas de dispense, en règle générale si elle modifie significativement l’environnement (eau, sol, biodiversité). Cette étude dure plusieurs mois et/ou plusieurs saisons, afin d’établir un diagnostic des conséquences de l’aménagement du projet de serre. A la suite de cette étude, le cabinet qui a établi l’étude émet un rapport, qui sera transmis à la DREAL pour instruction, puis fournit avec le permis de construire pour déclaration aux services de la mairie.
Contenu d’une étude d’impact
L’étude d’impact suit un cadre réglementaire précis et doit inclure :
📌Description du projet : Objectifs, localisation, dimensionnement
📌 État initial du site : Faune, flore, sol des jardins, qualité de l’air, ressources en eau
📌 Identification des impacts : Effets sur l’environnement, la population, l’économie
📌 Mesures d’atténuation : Solutions pour réduire les nuisances
Qui réalise une étude d’impact ?
Elle est généralement confiée à un bureau d’études spécialisé en environnement et urbanisme, qui travaille en collaboration avec les porteurs du projet. Serres JRC peut vous orienter vers un interlocuteur si vous n’en n’avez pas, et assurer un suivi administratif.
Quelle est son importance ?
Une étude d’impact bien réalisée permet :
✔️ D’anticiper les risques environnementaux et d’adapter le projet en conséquence
✔️ D’obtenir plus facilement les autorisations administratives
✔️ De réduire les conflits avec les riverains et les associations écologistes
✔️ De respecter les normes environnementales européennes et nationales
Un accompagnement administratif par Serres JRC
Simplifiez vos démarches administratives avec notre service de suivi des dossiers !
Face au besoin croissant de nos clients producteurs, nous avons mis en place un service administratif pour le suivi des dossiers permis de construire, loi sur l’eau, financement…
Ainsi, il est possible, en lien et en accord avec vous, d’établir un suivi rigoureux de votre dossier pour optimiser les délais de construction de votre abri.
Par ailleurs, Serres JRC est agréé AGILOR et AGRILISMAT. Cela permet aux clients JRC professionnels du secteur agricole de bénéficier de solutions de financement avantageuses pour l’acquisition de matériels agricoles, y compris des serres professionnelles ou de bâches. Serres JRC s’occupe des démarches administratives.
Vous êtes intéressé par ce service gratuit de suivi administratif, contactez votre interlocuteur JRC habituel, ou Mélaine au 02 41 30 75 15.
Des serres JRC homologuées et assurables
Optez pour une serre professionnelle ASSURABLE : Sécurité, Sérénité et Rentabilité !
Dans le domaine agricole et horticole, investir dans une serre professionnelle représente un engagement à long terme. Pour garantir une installation fiable, sécurisée et conforme aux réglementations en vigueur, il est essentiel d’opter pour une serre homologuée par un bureau de contrôle tel que SOCOTEC.
Nos serres, certifiées par un organisme reconnu, offrent des garanties techniques et réglementaires qui sécurisent votre exploitation.
Chez Serres JRC, l’homologation et l’assurabilité de votre serre sont expressément indiquées sur la première page de votre devis. Les conditions climatiques (neige, vent), la proximité des océans, des lacs…, et l’altitude sont des éléments étudiés par votre interlocuteur pour vous proposer une structure adaptée à votre lieu d’exploitation.
Nos tunnels sont conçus pour répondre aux critères des compagnies d’assurance, ce qui vous permet de bénéficier d’une couverture optimale.
✔️ Homologation et conformité à la norme serre en vigueur (Norme NF EN 13031-1)
✔️ Résistance testée contre le vent, la neige et les intempéries
✔️ Matériaux robustes et bâches durables réduisant le risque de sinistre
Présenter le devis Serres JRC (mentionnant l’assurabilité) ainsi que la fiche d’homologation adéquate à votre assureur.
Avis clients
Besoin de conseils pour la réglementation de votre serre ?
FAQ
Je n’ai pas d’architecte pour mes plans, ni de cabinet d’études pour mon installation de serres. Comment faire ?
Serres JRC peut vous accompagner dans les démarches administratives et peut également vous orienter vers plusieurs interlocuteurs en fonction de votre projet et de votre localisation. Contactez-nous au 02 41 30 75 15.
Je m’installe et ma serre fait moins de 2 000 m². Dois-je déposer un permis pour la construction avant de commencer les travaux de ma serre professionnelle ?
Si le modèle retenu avec Serres JRC fait moins de 4m de hauteur, en principe il y aura simplement besoin d’une déclaration préalable en mairie. Vous pouvez tout de même vous renseigner auprès de cette mairie pour vérifier que l’aménagement du tunnel ne sera pas sur une zone protégée.